MEDIATEUR DU NOTARIAT
Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il peut maintenant faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat.
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En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat en écrivant à l'adresse suivante, mediateurdunotariat@notaires.fr ou en allant sur le site web suivant, Mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver un résolution amiable au conflit.
Art. L616-1 et R 616-1 du Code de la consommation